Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes

La République française et la République fédérale d’Allemagne,

Reconnaissant le succès historique de la réconciliation entre les peuples français et allemand à laquelle le Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande a apporté une contribution exceptionnelle et dont est né un réseau sans précédent de relations bilatérales entre leurs sociétés civiles et leurs pouvoirs publics à tous les niveaux,

Convaincues que le temps est venu d’élever leurs relations bilatérales à un niveau supérieur et de se préparer aux défis auxquels les deux États et l’Europe sont confrontés au XXIe siècle, et souhaitant faire converger leurs économies et leurs modèles sociaux, favoriser la diversité culturelle et rapprocher leurs sociétés et leurs citoyens,

Convaincues que l’amitié étroite entre la France et l’Allemagne a été déterminante et demeure un élément indispensable d’une Union européenne unie, efficace, souveraine et forte,

Attachées à approfondir leur coopération en matière de politique européenne afin de favoriser l’unité, l’efficacité et la cohésion de l’Europe, tout en maintenant cette coopération ouverte à tous les États membres de l’Union européenne,

Attachées aux principes fondateurs, droits, libertés et valeurs de l’Union européenne, qui défendent l’État de droit partout dans l’Union européenne et le promeuvent à l’extérieur,

Attachées à œuvrer en vue d’une convergence sociale et économique ascendante au sein de l’Union européenne, à renforcer la solidarité mutuelle et à favoriser l’amélioration constante des conditions de vie et de travail conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, notamment en accordant une attention particulière à l’autonomisation des femmes et à l’égalité des sexes,

Réaffirmant l’engagement de l’Union européenne en faveur d’un marché mondial ouvert, équitable et fondé sur des règles, dont l’accès repose sur la réciprocité et la non discrimination et qui est régi par des normes environnementales et sociales élevées,

Conscientes de leurs droits et obligations en vertu de la Charte des Nations Unies,

Fermement attachées à un ordre international fondé sur des règles et sur le multilatéralisme, dont les Nations Unies constituent l’élément central,

Convaincues que la prospérité et la sécurité ne pourront être assurées qu’en agissant d’urgence afin de protéger le climat et de préserver la biodiversité et les écosystèmes,

Agissant conformément à leurs règles constitutionnelles et juridiques nationales respectives et dans le cadre juridique de l’Union européenne,

Reconnaissant le rôle fondamental de la coopération décentralisée des communes, des départements, des régions, des Länder, du Sénat et du Bundesrat, ainsi que celui de la coopération entre le Plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne chargé des Affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande et les ministres français compétents,

Reconnaissant le rôle essentiel de la coopération entre l’Assemblée nationale et le Deutscher Bundestag, en particulier dans le cadre de leur accord interparlementaire du 22 janvier 2019, qui constitue une dimension importante des liens étroits entre les deux pays, Sont convenues de ce qui suit :

Chapitre premier : Affaires européennes

Article 1er

Les deux États approfondissent leur coopération en matière de politique européenne. Ils agissent en faveur d’une politique étrangère et de sécurité commune efficace et forte, et renforcent et approfondissent l’Union économique et monétaire. Ils s’efforcent de mener à bien l’achèvement du Marché unique et s’emploient à bâtir une Union compétitive, reposant sur une base industrielle forte, qui serve de base à la prospérité, promouvant la convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la durabilité dans toutes ses dimensions.

Note OB : mais au nom de quoi faudrait-il converger avec les normes allemandes, et pas italiennes par exemple ?

Article 2

Les deux États se consultent régulièrement à tous les niveaux avant les grandes échéances européennes, en cherchant à établir des positions communes et à convenir de prises de parole coordonnées de leurs ministres. Ils se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national.

Chapitre 2 : Paix, sécurité et développement

Article 3

Les deux États approfondissent leur coopération en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et intérieure et de développement tout en s’efforçant de renforcer la capacité d’action autonome de l’Europe. Ils se consultent afin de définir des positions communes sur toute décision importante touchant leurs intérêts communs et d’agir conjointement dans tous les cas où ce sera possible.

Note OB : mais au nom de quoi faudrait-il converger avec les visions et besoins allemands, et pas espagnols par exemple ? Il y a des pays de seconde zone dans l’Union ?

Article 4

(1) Du fait des engagements qui les lient en vertu de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949 et de l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne du 7 février 1992, modifié par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, les deux États, convaincus du caractère indissociable de leurs intérêts de sécurité, font converger de plus en plus leurs objectifs et politiques de sécurité et de défense, renforçant par là-même les systèmes de sécurité collective dont ils font partie. Ils se prêtent aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, y compris la force armée, en cas d’agression armée contre leurs territoires. Le champ d’application territorial de la deuxième phrase du présent paragraphe correspond à celui de l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne.

(2) Les deux États agissent conjointement dans tous les cas où ce sera possible, conformément à leurs règles nationales respectives, en vue de maintenir la paix et la sécurité. Ils continuent de développer l’efficacité, la cohérence et la crédibilité de l’Europe dans le domaine militaire. Ce faisant, ils s’engagent à renforcer la capacité d’action de l’Europe et à investir conjointement pour combler ses lacunes capacitaires, renforçant ainsi l’Union européenne et l’Alliance nord-atlantique.

Note OB : Rappelons que les députés allemands ont torpillé le Traité de l’Elysée lors de la ratification en rajoutant en préambule une référence à l’Otan qui n’y figurait pas…

(3) Les deux États s’engagent à renforcer encore la coopération entre leurs forces armées en vue d’instaurer une culture commune et d’opérer des déploiements conjoints. Ils intensifient l’élaboration de programmes de défense communs et leur élargissement à des partenaires. Ce faisant, ils entendent favoriser la compétitivité et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne. Ils sont en faveur de la coopération la plus étroite possible entre leurs industries de défense, sur la base de leur confiance mutuelle. Les deux États élaboreront une approche commune en matière d’exportation d’armements en ce qui concerne les projets conjoints.

Note OB : exporter des armes, une priorité…

(4) Les deux États instituent le Conseil franco-allemand de défense et de sécuritécomme organe politique de pilotage de ces engagements réciproques. Ce Conseil se réunira au plus haut niveau à intervalles réguliers.

Article 5

Les deux États étendent la coopération entre leurs ministères des affaires étrangères, y compris leurs missions diplomatiques et consulaires. Ils procéderont à des échanges de personnels de haut rang. Ils établiront des échanges au sein de leurs représentations permanentes auprès des Nations Unies à New York, en particulier entre leurs équipes du Conseil de sécurité, leurs représentations permanentes auprès de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et leurs représentations permanentes auprès de l’Union européenne, ainsi qu’entre les organismes des deux États chargés de coordonner l’action européenne.

Note OB : mais au nom de quoi faudrait-il converger avec les visions et besoins allemande, et pas anglais par exemple ?

Article 6

Dans le domaine de la sécurité intérieure, les gouvernements des deux États renforcent encore leur coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que leur coopération dans le domaine judiciaire et en matière de renseignement et de police. Ils mettent en œuvre des mesures communes de formation et de déploiement et créent une unité commune en vue d’opérations de stabilisation dans des pays tiers.

Note OB : pouvoir aller faire la guerre donc. Pourquoi n’est il pas indiqué “après accord du Conseil de Sécurité des Nations Unies” ?

Article 7

Les deux États s’engagent à établir un partenariat de plus en plus étroit entre l’Europe et l’Afrique en renforçant leur coopération en matière de développement du secteur privé, d’intégration régionale, d’enseignement et de formation professionnelle, d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, dans le but d’améliorer les perspectives socio-économiques, la viabilité, la bonne gouvernance ainsi que la prévention des conflits, la résolution des crises, notamment dans le cadre du maintien de la paix, et la gestion des situations d’après-conflit. Les deux États instituent un dialogue annuel au niveau politique en matière de politique internationale de développement afin d’intensifier la coordination de la planification et de la mise en œuvre de leurs politiques.

Article 8

(1) Dans le cadre de la Charte des Nations Unies, les deux États coopéreront étroitement au sein de tous les organes de l’Organisation des Nations Unies. Ils coordonneront étroitement leurs positions, dans le cadre d’un effort plus large de concertation entre les États membres de l’Union européenne siégeant au Conseil de sécurité des Nations Unieset dans le respect des positions et des intérêts de l’Union européenne. Ils agiront de concert afin de promouvoir aux Nations Unies les positions et les engagements de l’Union européenne face aux défis et menaces de portée mondiale. Ils mettront tout en œuvre pour aboutir à une position unifiée de l’Union européenne au sein des organes appropriés des Nations Unies.

(2) Les deux États s’engagent à poursuivre leurs efforts pour mener à terme des négociations intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies. L’admission de la République fédérale de l’Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies est une priorité de la diplomatie franco-allemande.

Note OB : Non. La priorité c’est de faire entrer l’Inde, le Nigéria ou l’Afrique du Sud et le Brésil ou l’Argentine, pour que leur continent soient représentés…

Chapitre 3 Culture, enseignement, recherche et mobilité

Article 9

Les deux États reconnaissent le rôle décisif que jouent la culture et les médias dans le renforcement de l’amitié franco-allemande. En conséquence, ils sont résolus à créer pour leurs peuples un espace partagé de liberté et de possibilités, ainsi qu’un espace culturel et médiatique commun. Ils développent la mobilité et les programmes d’échanges entre leurs pays, en particulier à l’intention des jeunes dans le cadre de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, et définissent des objectifs chiffrés dans ces domaines. Afin de favoriser des liens toujours plus étroits dans tous les domaines de l’expression culturelle, notamment au moyen d’instituts culturels intégrés, ils mettent en place des programmes spécifiques et une plate-forme numérique destinés en particulier aux jeunes.

Article 10

Les deux États rapprochent leurs systèmes éducatifs grâce au développement de l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre, à l’adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d’élèves étudiant la langue du partenaire, à une action en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la mise en place d’outils d’excellence franco-allemands pour la recherche, la formation et l’enseignement professionnels, ainsi que de doubles programmes franco-allemands intégrés relevant de l’enseignement supérieur.

Note OB : L’allemand, évidemment LA langue stratégique du XXIe siècle…

Article 11

Les deux États favorisent la mise en réseau de leurs systèmes d’enseignement et de recherche ainsi que de leurs structures de financement. Ils poursuivent le développement de l’Université franco-allemande et encouragent les universités françaises et allemandes à participer à des réseaux d’universités européennes.

Article 12

Les deux États instituent un Fonds citoyen commun destiné à encourager et à soutenir les initiatives de citoyens et les jumelages entre villes dans le but de rapprocher encore leurs deux peuples.

Chapitre 4 Coopération régionale et transfrontalière

Article 13

(1) Les deux États reconnaissent l’importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne pour resserrer les liens entre les citoyens et les entreprises de part et d’autre de la frontière, notamment le rôle essentiel des collectivités territoriales et autres acteurs locaux à cet égard. Ils entendent faciliter l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires.

(2) À cet effet, dans le respect des règles constitutionnelles respectives des deux États et dans les limites du droit de l’Union européenne, les deux États dotent les collectivités territoriales des territoires frontaliers et les entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports. Si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées. Dans ce cas, il revient aux deux États d’adopter la législation appropriée.

Note OB : Mais il est donc question d’avoir des régions de première et de seconde zone en France !

(3) Les deux États demeurent attachés à la préservation de normes strictes dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la protection de l’environnement.

Article 14

Les deux États instituent un comité de coopération transfrontalière comprenant des parties prenantes telles que l’État et les collectivités territoriales, les parlements et les entités transfrontalières comme les euro-districts et, en cas de nécessité, les eurorégions intéressées. Ce comité est chargé de coordonner tous les aspects de l’observation territoriale transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne, de définir une stratégie commune de choix de projets prioritaires, d’assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d’émettre des propositions en vue d’y remédier, ainsi que d’analyser l’incidence de la législation nouvelle sur les territoires frontaliers.

Article 15

Les deux États sont attachés à l’objectif du bilinguisme dans les territoires frontaliers et accordent leur soutien aux collectivités frontalières afin d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies appropriées.

Note OB : L’allemand, évidemment LA langue stratégique du XXIe siècle…

Article 16

Les deux États faciliteront la mobilité transfrontalière en améliorant l’interconnexion des réseaux numériques et physiques entre elles, notamment les liaisons ferroviaires et routières. Ils agiront en étroite collaboration dans le domaine de la mobilité innovante, durable et accessible à tous afin d’élaborer des approches ou des normes communes aux deux États.

Article 17

Les deux États encouragent la coopération décentralisée entre les collectivités des territoires non frontaliers. Ils s’engagent à soutenir les initiatives lancées par ces collectivités qui sont mises en œuvre dans ces territoires.

Chapitre 5 Développement durable, climat, environnement et affaires économiques

Article 18

Les deux États s’emploient à renforcer le processus de mise en œuvre des instruments multilatéraux relatifs au développement durable, à la santé mondiale et à la protection de l’environnement et du climat, en particulier l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. À cet effet, ils agissent en rapport étroit afin de formuler des approches et des politiques communes, notamment en mettant en place des dispositifs en vue de la transformation de leurs économies et en favorisant des actions ambitieuses de lutte contre les changements climatiques. Ils garantissent l’intégration de la protection du climat dans toutes les politiques, notamment par des échanges transversaux réguliers entre les gouvernements dans des secteurs clés.

Article 19

Les deux États feront progresser la transition énergétique dans tous les secteurs appropriés et, à cet effet, développent leur coopération et renforcent le cadre institutionnel de financement, d’élaboration et de mise en œuvre de projets conjoints, en particulier dans les domaines des infrastructures, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Article 20

(1) Les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires, et coordonne de façon régulière les politiques économiques entre la République française et la République fédérale d’Allemagne afin de favoriser la convergence entre les deux États et d’améliorer la compétitivité de leurs économies.

Note OB : Incroyable. C’est vrai qu’on n’était pas encore assez ligotés par l’UE, remettons-en une couche avec l’Allemagne…

(2) Les deux États instituent un « Conseil franco-allemand d’experts économiques » composé de dix experts indépendants afin de présenter aux deux gouvernements des recommandations sur leur action économique.

Note OB : ah, le retour des experts économiques “indépendants” non élus…

Article 21

Les deux États intensifient leur coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle et d’innovations de rupture. Ils promouvront à l’échelle internationale des directives sur l’éthique des technologies nouvelles. Ils mettent en place, afin de promouvoir l’innovation, des initiatives franco-allemandes qui sont ouvertes à la coopération au niveau européen. Les deux États mettront en place un processus de coordination et un financement commun afin de soutenir des programmes conjoints de recherche et d’innovation.

Article 22

Les parties prenantes et les acteurs intéressés des deux États sont réunis au sein d’un Forum pour l’avenir franco-allemand afin de travailler sur les processus de transformation de leurs sociétés.

Chapitre 6 Organisation

Article 23

Des réunions entre les gouvernements des deux États ont lieu au moins une fois par an,alternativement en République française et en République fédérale d’Allemagne. Après l’entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil des ministres franco-allemand adopte un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande chargés de préparer ces réunions assurent le suivi de la mise en œuvre de ce programme et en font rapport au Conseil des ministres.

Article 24

Un membre du gouvernement d’un des deux États prend part, une fois par trimestre au moins et en alternance, au conseil des ministres de l’autre État.

Note OB : Ben voyons… Et sinon, les Espagnols, les Italiens, les Polonais, ils sentent le pétrole ?

La perspective d’avoir un tel mastodonte en face d’eux va surement plaire à tous les autres États de l’UE moyens et petits…

Article 25

Les conseils, structures et instruments de la coopération franco-allemande font l’objet d’un examen périodique et sont, en cas de nécessité, adaptés sans retard aux objectifs fixés d’un commun accord. Le premier de ces examens devrait avoir lieu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent Traité et proposer les adaptations nécessaires. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande évaluent régulièrement les progrès accomplis. Ils informent les parlements et le Conseil des ministres franco-allemand de l’état général d’avancement de la coopération franco-allemande.

Article 26

Des représentants des régions et des Länder, ainsi que du comité de coopération transfrontalière, peuvent être invités à participer au Conseil des ministres franco-allemands.

Chapitre 7 Dispositions finales

Article 27

Le présent Traité complète le Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande au sens du paragraphe 4 des Dispositions finales de ce Traité.

Article 28

Les deux États s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures nationales requises pour l’entrée en vigueur du présent Traité. Le présent Traité entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Source : La Tribune, 16/01/2019

http://www.wikistrike.com/2019/01/une-tuerie-texteeeintegral-et-analyse-du-traite-franco-allemand-d-aix-la-chapelle-qui-sera-signe-le-22-janvier.html 

Message de Jean-Charles, envoyé par le formulaire de contact de actualiteevarsistons.eklablog.com
Sujet : Lettre à Monsieur le Président de la République

 
Devant la traditionnelle semaine des ambassadeurs, vous, Emmanuel, Jean-Michel, Frédéric Macron, Président de la République Française avez déclaré : "le temps de la souveraineté populaire est révolu. Notre souveraineté,c’est l’Europe".
(Arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe (“Il n’existe pas de Peuple européen”).

TRAITÉ D'AIX LA CHAPELLE (...) " tendre vers une convergence des droits français et allemand."

Article 14
"l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand promeuvent l’adoption de dispositions permettant de déroger aux règles du droit national."
David Graeber b. La notion de dette injuste
"Qu’est-ce qu’une dette, en fin de compte ? Une dette est la perversion d’une promesse. C’est une promesse doublement corrompue par les mathématiques et la violence."
terrorisme :
Ensemble d'actes de violence (attentats, prises d'otages, etc.) commis par une organisation ou un individu pour créer un climat d'insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l'égard d'une communauté, d'un pays, d'un système.

Monsieur le Président de la République,
Au nom et en vertu de la norme suprême du système juridique français en vigueur :
 

De la Constitution du 4 octobre 1958, Titre II :
Le président de la république
Article 5 modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 9 :
"Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités."

Monsieur le Président, conformément à l'article précité, vous êtes mandaté par le peuple de France et tenu de ce fait au strict respect de l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des traités c'est l'autonomie politique et économique de la nation, elle ne doit être soumise ni dominée par aucune puissance étrangère.Vous en êtes le garant au nom du peuple français et au titre de votre fonction présidentielle !!!

Qu'il s'agisse de la dette monétaire (2 322,3 milliards d'euros au troisième trimestre 2018), derniers chiffres de l'INSEE, de la vente de fleurons et secrets industriels français,des services publics qui ferment, de traités contraires aux intérêts du pays, Traité de Rome, de Maastricht, Traité d'Amsterdam, Traité de Nice, du Traité de Lisbonne, notamment en son article 123 contraire à l'article 27 de la Constitution : "Tout mandat impératif est nul." ou du Traité d'Aix la Chapelle sur l'accord législatif parlementaire Franco-Allemand où la France se vassalise, traité "mis à la connaissance du public" une semaine seulement avant sa ratification et sans le consentement du peuple, article 53 de la Constitution : "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées." qui peuvent être considérés comme des manœuvres dolosives.

La politique intérieure de la France se trouve bien affectée par des intérêts extérieurs en violation de l'autodétermination.

La situation politique et économique du pays l'atteste de manière évidente !! Je vous rappelle la Jurisprudence du Tribunal de Luxembourg, arrêt du 27 février 2018 (Affaire C-2767/16 qui confirme le droit à l'autodétermination des peuples et fait partie du droit Européen.)

DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS EN EXERCICE :

Jurisprudence : arrêt du 1er octobre 1946, tribunal de Nuremberg, de l’impunité des dirigeants.
Les jugements des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo excluent l’impunité des dirigeants : dans son arrêt du 1er octobre 1946, le tribunal de Nuremberg a souligné : "la protection que le droit international assure aux représentants de l'État ne saurait s'appliquer à des actes criminels. Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur qualité officielle pour se soustraire à la procédure normale et se mettre à l'abri du châtiment".
Le terrorisme financier et la dette : Guerre économique non conventionnelle.
Le droit humanitaire en son article 33 de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 précise que « Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme( ici financier), sont interdites. [ainsi que] le pillage... et les mesures de représailles ».
Arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde à bon droit sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens norme impérative) contre l'impunité (...)

Puis de l'intégrité territoriale, un principe de droit international
Dette monétaire : instrument de domination sur les politiques intérieurs.
La résolution 1514 paragraphe 6 (ONU) stipule que : « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un pays est incompatible avec les buts et les principes des Nations Unies ».

Monsieur le Président, quand vous prenez connaissance du rapport enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale du 22 avril 2015 fait au nom DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la dette souveraine des États de la zone euro (n° 2723), celui-ci explique que les politiques sociales et économiques sont dominées par des intérêts extérieurs, notamment du monde de la finance.
On ne peut-être plus clair, ses"intérêts extérieurs du monde de la finance" portent bien atteinte à l'unité nationale et à l'intégrité territoriale du pays.

La commission des finances dans son rapport (n° 2723) démontre en vérité que la France est aux mains du cartel politico-financier privée international (FMI, Banque Mondiale, BRI, BCE) qui exercent par la dette une politique contraire à la souveraineté, à l'autodétermination et à l'intégrité du territoire de la République Française et permet ainsi la captation de la richesse nationale et la paupérisation de la population.
Cette situation de guerre économique non conventionnelle sous puissance étrangère, tombe sous le coup de la Résolution 1514 paragraphe 6 (ONU) et la Convention relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves adoptée le 30 avril 1956 (10) qui oblige les États parties à abolir l’esclavage désignées sous l’expression « condition servile » (11). La servitude pour dettes (art. 1a), et de l'article 1111-1 du Code de la Défense pour atteinte à la sécurité nationale et prendre la qualification de terrorisme pour actes de guerre économique non conventionnelle.

La gravité de cette ingérence extérieure, au nom de traités imposés par Bruxelles et une oligarchie prédatrice dans les affaires intérieures d'un état souverain et sans le consentement du peuple, portent tous les ferments de la guerre civile.

La révolte des gilets jaunes qui est soutenue faut-il le rappeler par les deux tiers des Français (64%) et 77% des personnes interrogées, estiment que leur mouvement est justifié (Sondage Yougov pour Le Huffington Post et CNEWS 7/O2/2019).
Dans ce moment de gravité nationale et de révolte sociale, le peuple vous parle et vous, vous répondez par toujours plus de cadeaux à l'adresse des plus fortunés et transformez le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en allègement général de cotisations sociales pour les entreprises, sans parler du grand débat national que les prétendues mauvaises langues" traduisent par une campagne pour les Européennes contraire au code électoral et faite sur les deniers publics.

Comment s'étonner alors d'entendre dire toujours par ces "mauvaises langues" d'être aux portes de la guerre civile ? Cette très mauvaise ambiance me commande de vous rappeler les Droits et Devoirs des Etats (ONU 1949 et la résolution 375 (IV) de l'Assemblée générale du 6 décembre 1949),et de mettre en garde contre une guerre psychologique (PsyOp) en cours pour diaboliser le mouvement des GJ et le faire passer pour terroriste.

Article 4
Tout Etat a le devoir de s'abstenir de fomenter la guerre civile sur le territoire d'un autre Etat et d'empêcher que des activités ne s'organisent sur son propre territoire en vue de la fomenter.

Article 7
Tout Etat a le devoir de veiller à ce que les conditions qui règnent sur son territoire ne menacent ni la paix ni l'ordre international.

Article 9
Tout Etat a le devoir de s'abstenir de recourir à la guerre comme instrument de politique nationale et de s'abstenir de toute menace ou emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout autre Etat, soit de toute autre manière incompatible avec le droit ou l'ordre public international.
Monsieur le Président de la république, vous avez le devoir et l'obligation au nom du peuple de France et conformément à votre mandat, de garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la paix civile et sociale.
L'ingérence extérieure au nom de traités imposés par la troika et maintenant le Projet d'accord parlementaire Franco-Allemand que vous avez ratifié le 22 janvier 2019. La France qui se vassalise aux intérêts de l'Allemagne par le transfert de souveraineté nationale, politique, économique, technologique, industriel, militaire et la captation des richesses par le cartel politico-financier(Rockefeller et G30), qui par la dette tient le pays et détruit ainsi tout le socle social, héritage du Conseil National de la Résistance (CNR) contrevient aux disposition de la charte des Nations-Unies et me conduit à me joindre aux forces vives d'une nation fidèle à la sauvegarde de la Souveraineté Nationale et de son indépendance que semble t-il vous ne partagez pas et à demander votre démission conformément à l'article 68 de la Constitution pour manquement à vos devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de votre mandat.

J'adresse copie du présent courrier au parlement pour qu'il se constitue en Haute Cour afin qu'il se prononce sur votre destitution.

Source : Assemblée Nationale, 14/11/2018

Il est créé une Assemblée parlementaire franco-allemande.
 

Article 8 : Bureau
L’Assemblée élit son bureau. Celui-ci est composé d’un nombre égal de députés de l’Assemblée nationale et du Bundestag allemand.
 

Article 9 : Assemblée commune
L’Assemblée nationale et le Bundestag allemand se réunissent conjointement en tant qu’Assemblée commune, à intervalles réguliers, au moins tous les quatre ans, en France ou en Allemagne, afin de discuter des priorités communes et d’adopter des déclarations communes.
 

Article 14
( ... ) Ils s’engagent également à favoriser le développement de la coopération transfrontalière en harmonisant et en simplifiant le droit en vigueur. Lorsqu’il n’est pas possible de surmonter autrement les obstacles juridiques entravant la réalisation de projets transfrontaliers communs, l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand promeuvent l’adoption de dispositions permettant de déroger aux règles du droit national. Ils veillent à ce que les standards en vigueur ne soient pas abaissés ( ... )

V. Présentation du projet d’accord parlementaire franco‐allemand par Richard Ferrand, 14/11/2018
Le parlement par cet accord sans le consentement des populations intéressées, ici le Peuple en son article 53 de la Constitution et vous, Monsieur le Président de la république, avez par sa ratification, porté atteinte à la souveraineté, à l'autodétermination et à l'intégrité territoriale de la Nation.
Le peuple de France jugera.
Fait à Hasparren le 7 février 2019
Jean-Charles BOISVERT

Copie aux Parlements
liste non-exhautive
Sources :

www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2723.asp
www.ridi.org/adi/200101a2.htm#_ftnref29
www.huffingtonpost.fr/2019/02/06/avant-lacte-xiii-le-soutien-aux-gilets-jaunes-ne-se-dement-pas-sondage-exclusif_a_23663067/
www.mediapart.fr/journal/france/070219/france-les-gilets-jaunes-toujours-largement-soutenus-selon-un-sondage?onglet=full
strategika51.org/2019/02/16/france-psyop-en-cours-pour-transformer-la-contestation-sociale-en-mouvement-terroriste/
www.comite-valmy.org/spip.php?article10929
www.les-crises.fr/le-parlement-franco-allemand-ebauche-d-une-mini-union-europeenne-analysons-le-texte-du-2e-accord/
www.larousse.fr/dictionnaires/francais/terrorisme/77478